Est obligatoire dorénavant avant toute cession, gratuite ou non, d’une animal de compagnie, dont les équidés, un certificat dénombrant les responsabilité du maitre en terme de bien-être et les couts attendus quand on prend la responsabilité de prendre soins d’un animal. Il est intéressant qu’une loi en ce sens ait été réfléchi. Elle vise l’arrêt des adoptions non réfléchies.
Certains éleveurs, notamment lors de foires, passent outre le délai légal en faisant signer des certificats antidatés. Cela va totalement à l’encontre de l’esprit de cette loi qui vise à ne plus permettre les achats « coups de tête ». L’adoption d’un animal de compagnie nécessite de la réflexion, un engagement réel (et pas que administratif!) pour parfois 20 ans.
Autant ne pas paraphraser l’excellente retranscription de la SNGTV (Organisme Vétérinaire à Vocation technique officiel) :
» Pour rappel, le certificat d'engagement et de connaissance a été introduit par la loi n°2021- 1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, avec l'intention de lutter contre les acquisitions irréfléchies d'animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui, plus généralement, impliquent un risque de maltraitance, même si celle-ci peut demeurer involontaire. Le législateur a prévu que l'acquisition ne puisse se faire qu'après un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel le futur acquéreur aura pris effectivement connaissance des conditions de bientraitance d'un animal et des obligations engendrées par la détention d'un animal. Ce délai minimal de 7 jours entre la délivrance de ces informations et l'acte d'acquisition doit permettre à l'acquéreur de prendre une décision éclairée et de s'engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie, et ainsi limiter les abandons.
Quelle est la liste des animaux concernés ? Combien de temps est-il valable?
L'obligation de signature d'un certificat d'engagement et de connaissance s'impose pour toute nouvelle acquisition/adoption de chien, chat, furet ou lapin de compagnie, à compter du 1er octobre 2022, y compris lorsque l'acquéreur détient déjà un animal de la même espèce avant la date du 1er octobre 2022. En revanche, ce certificat d'engagement n'a pas de fin de validité et peut être présenté pour les acquisitions futures d'un animal de la même espèce.
En quoi consiste le « certificat d'engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance est un outil de sensibilisation du futur acquéreur qui se présente comme un document d'information, suffisamment complet pour induire une réflexion avant acquisition. Son objectif n'est ni de certifier le niveau de connaissance du récipiendaire, ni d'ouvrir un droit à la détention d'un animal. C’est le récipiendaire qui certifie sa propre connaissance des besoins de l’animal et son engagement en signant le certificat d'engagement et de connaissance. Par conséquent, le certificat d'engagement et de connaissance ne peut être retiré. En outre, si le délivreur est responsable de son contenu, il ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat d'engagement et de connaissance par la personne à qui il a été délivré.
Par qui est-il délivré ?
Le certificat d'engagement et de connaissance peut uniquement être délivré par une personne détentrice soit :
- d'une attestation de connaissances en cours de validité relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (ACACED) qui est délivrée par les DRAAF,
- de l'un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation,
- d’un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015. »
Existe-t-il un formulaire / modèle ?
Nous utilisons les certificats édités conjointement par le syndicat des vétérinaires en exercice libéral et le conseil de l’ordre des vétérinaires.
Compter un rendez-vous d’au moins 30 minutes pour aborder tous les points de ce certificat, rendez vous mené par l’une de nos Assistante Vétérinaire diplômée GIPSA ou par l’un des vétérinaires.
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l’espèce :
- ses besoins ;
- les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d’un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).
Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
Que risque un détenteur d’animal si ce certificat n’est pas fourni ?
Des sanctions sont prévues :
- pour le cédant qui ne vérifie pas que l’acquéreur a signé un certificat ;
- pour la personne délivrant un certificat non conforme.
Dans tous les cas, l'acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le vendeur devra s’assurer que l’acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie.